Subvention pour ménage à faible revenu et maintien scolaire

18.05.2017

Opinions & legislation
3 project texts

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. (4833JLI)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4833JLI)

PDF • 431 KB

4833_PRG_Subvention_pour_menage_a_faible_revenu_et_maintien_scolaire__PRG_4833JLI.pdf

PDF • 477 KB

4833_PRG_Subvention_pour_menage_a-faible_revenu_et_maintien_scolaire__PRG_4833JLI_annexe.pdf

PDF • 163 KB