Opinions & legislation
Projet de loi dérogeant temporairement à la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Amendements (4103bisMJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements du projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (4103bisMJE)
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4103bis_Systeme_ETS_Aviation_PL_4103bisMJE.pdf
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