Opinions & legislation
Projet de loi n°7207 instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012. - Amendements parlementaires. (4955bisNHO)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4955bisNHO)
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4955bis_Systeme_ETS_Regime_d_aide_4955bisNHO.pdf
PDF • 11 MB