Opinions & legislation
Projet de loi portant introduction d’une taxe pour l’établissement de certificats de reconnaissance d’équivalence de diplômes, de certificats et autres titres de formation et des qualifications professionnelles par le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et del Jeunesse et le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ainsi que d’une taxe pour l’accréditation de formations d’enseignement supérieur accordée par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des taxes à payer dans le cadre de l'établissement de certificats de reconnaissance d'équivalence de diplômes, certificats et autres titres de formation et des qualifications professionnelles par le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. (4339RSY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4339RSY)
PDF • 184 KB
4339_PL_introduisant_taxe_plus_accreditat_PL_4339RSY.pdf
PDF • 147 KB
4339_PRGD_taxe_plus_accreditat_PRG_4339RSY.pdf
PDF • 166 KB