Opinions & legislation
Projet de loi n°7194 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, et portant modification:
1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs; et
3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (4942SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4942SMI)
PDF • 307 KB
4942_PL_Titres_4942SMI.pdf
PDF • 231 KB