Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industrie ainsi qu’à certaines professions libérales. (4271PEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4271PEM)
PDF • 148 KB
4271_Traitements_donnees_personnel_PRG_4271PEM_.pdf
PDF • 183 KB
4271_Traitements_donnees_personnel_PRG_4271PEM_annexe.pdf
PDF • 1 MB