Opinions & legislation
Projet de loi n°7629 portant approbation
1. du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017 ;
2. du "Film co-production agreement between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China", fait à Beijing, le 12 juin 2017. (5591SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5591SMI)
PDF • 168 KB
5591_PL_Traite_Luxembourg_Canada_Agreement_Luxembourg_Chine_PL_5591SMI.pdf
PDF • 2 MB