Opinions & legislation
Projet de loi n°7476 portant approbation
1° de l’Accord relatif au transport aérien entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Burkina Faso, fait à Luxembourg, le 4 mai 2018 ;
2° de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République orientale de l’Uruguay, fait à New York, le 24 septembre 2018 ;
3° de l’"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka on air services", fait à New York, le 25 septembre 2018;
4° de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérative du Brésil relatif à des services aériens, fait à Brasilia, le 22 novembre 2018. (5360GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5360GKA)
PDF • 103 KB
5360_PL_Transport_Aerien_Approbation_d_Accords_Internationaux_PL_5360GKA.pdf
PDF • 11 MB