Opinions & legislation
Projet de loi portant transposition de la directive 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant
1. la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire ;
2. la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation ; et
3. la loi du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire.
Projet de règlement grand-ducal abrogeant
1. le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires;
2. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 sur les modalités d’accès à l’infrastructure et leur tarification. (5009ZLY)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5009ZLY)
PDF • 280 KB
5009_Transport_Voyageurs_Chemin_de_fer_Ouverture_Marche_PL_5009ZLY.pdf
PDF • 1 MB
5009_Transport_Voyageurs_Chemin_de_fer_Ouverture_Marche_PRG_5009ZLY.pdf
PDF • 350 KB