Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée. (5256PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5256PMR)
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5256_PRG_TVA_-_Conditions_d_application_des_taux_reduit__super-reduit_et_intermediaire_PRG_5256PMR.pdf
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