Opinions & legislation
Projet de loi portant approbation - du Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union Postale Universelle ; - du Premier Protocole additionnel au Règlement Général ; - des amendements à la Convention postale universelle et à son Protocole Final, signés au Congrès Postal Universel de Genève, le 12 août 2008. (4188SMI)
Veuillez trouver en anexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4188SMI)
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4188_Union_postale_universelle_PL_4188SMI.pdf
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