Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal établissant la liste des organisations autorisées à faire certaines utilisations des œuvres orphelines. (Dir. 2012/28) (4390SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4390SMI)
PDF • 145 KB
4390_Utilisation_des_oeuvres_orphelines_PL_4390SMI.pdf
PDF • 460 KB