Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l'Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues;
b) l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
c) le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception de l'immatriculation des véhicules routiers. (4793PMR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4793PMR)
PDF • 202 KB
4793_PRG_Vehicules_routiers_PRGD_transposant_la_directive_2015.719_PRG_4793PMR.pdf
PDF • 2 MB
4793_PRG_Vehicules_routiers_PRGD_transposant_la_directive_2015.719_PRG_4793PMR_annexe_fiche_evaluation_impact1.pdf
PDF • 164 KB