Opinions & legislation
Projet de loi modifiant :
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques.
Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d’application du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire prévu à l’article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (4306MCE/ZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4306MCE/ZLY)
PDF • 294 KB
4306_Zone_franche_Accises_PL_4306MCE.pdf
PDF • 3 MB