Projet de règlement grand-ducal relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 115, numéro 12 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.
Projet de règlement grand-ducal portant abrogation des règlements grand-ducaux modifiés des 3 décembre 1969 et 21 décembre 1991 (2805MCH)

Projet de règlement grand-ducal relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 115, numéro 12 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.
Projet de règlement grand-ducal portant abrogation des règlements grand-ducaux modifiés des 3 décembre 1969 et 21 décembre 1991 (2805MCH)

Par sa lettre du 13 janvier 2004, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis des projets de règlements grand-ducaux sous rubrique.

1) Le premier projet de règlement grand-ducal relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi vise à adapter les barèmes et les formules ainsi que les taux proportionnels constants prévus par différents règlements, de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions de façon à y intégrer la majoration de 2,5% de dotations fiscales du fonds pour l’emploi. Les mêmes adaptations seront faites sur les taux applicables aux revenus extraordinaires concernant l’impôt sur le revenu.

Ceci a pour conséquence que le règlement grand-ducal du 12 novembre 1976 relatif aux dotations fiscales du fonds de chômage et portant adaptation de la limite d’assiette spéciale et des taux de retenue sur rémunérations supplémentaires ainsi que le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi à partir de l’année d’imposition 1991, sont abrogés avec effet à partir de l’année d’imposition 2004 et remplacés ainsi par les nouvelles dispositions du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

2) Le deuxième projet de règlement grand-ducal porte modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145  de la loi du 4 décembre 1967 concernant le décompte annuel de l’impôt sur le revenu ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 03 décembre 1969 portant exécution de l’article 115, numéro 12 de la loi concernant l’application à la retenue d’impôt en cas d’allocution de salaires occasionnels.

L’article 1^er du présent projet de règlement grand-ducal vise la base imposable fictive pour déterminer le taux d’impôt global qui est applicable au revenu soumis au décompte annuel et le deuxième article vise à réduire les taux de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions occasionnels, notamment une réduction de 18 à 15 et de 13 à 10,5 %.

3) Le troisième projet de règlement grand-ducal sous rubrique porte abrogation des règlements grand-ducaux modifiés des 3 décembre 1969 et 21 décembre 1991, ayant exécuté dans le passé les dispositions des articles 59,170 et 172 LIR. Suite aux modifications apportées aux articles sus-mentionnées par la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, les dispositions des deux règlements sont devenues sans objet et sont donc abrogés avec effet rétroactif à partir de l’année d’imposition 2002.

La Chambre de Commerce estime que les modifications apportées par les trois projets de règlements grand-ducaux sous rubrique amélioreront la transparence de la réglementation fiscale et contribueront ainsi à une meilleure compréhension de la matière pour le public visé.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les projets de règlements grand-ducaux sous avis.