Proposition de loi du 20 avril 2010 modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et visant à promouvoir une représentation politique paritaire des femmes et des hommes (Mme Viviane Loschetter)(3803BJO)

12.09.2011

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Proposition de loi du 20 avril 2010 modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et visant à promouvoir une représentation politique paritaire des femmes et des hommes (Mme Viviane Loschetter)(3803BJO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

3803BJO

PDF • 232 KB

Loi électorale. PROPL 3803BJO

PDF • 173 KB