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Projet de loi portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue de redressement économique. (3833BFR/BLU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
3833BFR/BLU
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Loi garantie en vue de redressement économique. PL 3833BFR/BLU
PDF • 346 KB