Abolition des districts- modifications réglementaires

Projet de règlement grand-ducal du .... portant 1. de l’arrêt grand-ducal du 5 mars 1849, portant modification au règlement sur l’exercice du droit à l’affouage ;
2. du règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant à procédure d’enquête préalable à l’exécution des travaux visés à l’article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre ;
3. du règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d’enquête préalable à l’exécution des travaux visés à l’article 5 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz par le syndicat Intercommunal pour le transport de gaz ;
4. du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 déterminant la procédure d’enquête préalable à l’exécution des travaux visés à l’article 2 de la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d’une société anonyme pour l’approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel ;
5. du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et protection des sites et monuments nationaux ;
6. du règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d’un comité de prévention communal ou intercommunal ;
7. du règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d’un comité de concertation régional ;
8. du règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants ;
9. du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 10. du règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l’adjudication publique ;
11. du règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 établissant un cahier de charge-type pour la location du droit de chasse. (4519ZLY/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.