Abolition des districts

Projet de loi portant abolition des districts, modifiant
1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
3. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
4. le Code pénal
5. loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police ;
6. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
7. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
8. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ;
9. la loi du 4 mars 1896 concernant l’expropriation par zone pour cause d’utilité publique ;
10. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux dans les eaux intérieures ;
11. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ;
12. loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
13. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ;
14. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
15. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;
16. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et abrogeant
1. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district ; 2. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l’invasion et la propagation du phylloxéra. (4340ZLY/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.