Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. - Amendements gouvernementaux - (4350bisMST)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4350bisMST)
PDF • 160 KB
4350bis_Acces_centrale_des_bilans_PRG_4350bisMST.pdf
PDF • 149 KB