Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7602 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février 2020. (5545MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5545MEM)
PDF • 159 KB
5545_PL_Accord_avec_la_Serbie_relatif_a_l_echange_et_la_protection_d_informations_classifiees_PL_5545MEM.pdf
PDF • 7 MB