Adaptation du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH)

19.12.2018

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°7391 portant modification
1. de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale;
2. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. (5215CCH/SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5215CCH/SBE)

PDF • 429 KB

5215_PL_Adaptation_du_revenu_d_inclusion_sociale__REVIS__et_du_revenu_pour_personnes_gravement_handicapees__RPGH__PL_5215CCH_SBE_02.pdf

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