Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs. (4760SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4760SMI)
PDF • 203 KB
4760_Aeronefs_Taxes_et_redevances_PRG_4760SMI.pdf
PDF • 2 MB