Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (5033NJE/CCH)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5033NJE/CCH)
PDF • 200 KB
5033_PRG_Aides_individuelles_au_logement_PRG_5033NJE_CCH.pdf
PDF • 294 KB
5033_PRG_Aides_individuelles_au_logement_PRG_5033NJE_CCH_annexe.pdf
PDF • 163 KB