Gutachten & Gesetzgebung
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°6328 sur l’accueil de jeunes au pair, modifiant : 1. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, 2. la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. 3. le Code de la sécurité sociale. (3850terZCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3850terZCH)
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3850ter_Accueil_Au_Pair_PL_3850terZCH.pdf
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