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Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires. (5187SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5187SBE)
PDF • 294 KB
5187_PRG_Annuaires_referentiels_d_identification_des_patients_et_prestataires_de_soins_de_sante_PRG_5187SBE.pdf
PDF • 124 KB