Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7112 portant transposition la directive (UE) 2015/1794 du Parlement et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer. (4781SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4781SBE)
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4781_Application_droit_du_travail_europeen_aux_gens_de_mer_PL_4781SBE.pdf
PDF • 1 MB