Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7517 portant approbation de la Convention no 122 de l'Organisation Internationale du Travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève, le 9 juin 1964. (5401MEM)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5401MEM)
PDF • 156 KB
5401_PL_OIT_Convention_122_PL_5401MEM.pdf
PDF • 81 KB
5401_PL_OIT_Convention_122_Tableau_5401MEM.pdf
PDF • 164 KB