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Projet de loi n°7519 portant approbation de la Convention no 187 de l'Organisation Internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève, le 15 juin 2006. (5402MEM)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5402MEM)
PDF • 153 KB
5402_PL_OIT_Convention_187_PL_5402MEM.pdf
PDF • 81 KB
5402_PL_OIT_Convention_187_Tableau_5402MEM.pdf
PDF • 290 KB