Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur la nationalité, fait à Strasbourg le 6 novembre 1997, et modification de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. (4114TAN/AAN)
Veuillez trouver en annexe le projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4114TAN/AAN)
PDF • 347 KB
4114_Approbation_de_la_Convention_europeenne_sur_la_nationalite_PL_4114TAN.pdf.pdf
PDF • 3 MB