Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7521 portant approbation du Protocole P029 de l'Organisation Internationale du Travail relatif à la Convention sur le travail forcé, signé à Genève, le 11 juin 2014. (5407CCL)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5407CCL)
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5407_PRG_Protocole_OIT_P029_PRG_5407.pdf
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5407_PRG_Protocole_OIT_P029_Tableau_5407.pdf
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