Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution des montants visés à l'article 252 du Code civil. (4929SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4929SMI)
PDF • 204 KB
4929_PRG_Article_252_du_Code_civil_versements_et_restitutions_PRG_4929SMI.PDF
PDF • 290 KB