Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident. (4539SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (4539SBE)
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4539_Procedure_declaration_accidents_APRG_4539.pdf
PDF • 474 KB