Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7318
1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur;
2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial («Gewerbesteuergesetz»);
4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz»);
5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»). - Amendements gouvernementaux. (5123bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémenaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5123bisPMR)
PDF • 436 KB
5123bis_PL_ATAD_I_Amendements_gouvernementaux_PL_5123bisPMR_01.pdf
PDF • 4 MB