Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°6614 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. - Amendements parlementaires. (4175terCCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
DEUXIÈME AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4175terCCL)
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4175ter_PL_Controle_et_sanctions_relatif_aux_denrees_alimentaires_Amendements_parlementaires_PL_4175terCCL_Autosaisine.pdf
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