Auto-saisine : PL Gel et confiscation des instruments et des produits du crime et création du bureau de gestion et de recouvrement des avoirs

Projet de loi n°7452 portant modification:
1. du Code pénal;
2. du Code de procédure pénale;
3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
4. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de
– la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
– la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »);
– la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes;
– la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines;
– la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ;
5. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions de modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; en vue de la transposition:
– de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime ;
– de certaines dispositions de la directive 2014/42 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne afin de porter création et organisation du bureau de gestion et de recouvrement des avoirs portant création et organisation du bureau de gestion et de recouvrement des avoirs. (5388GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.