Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7479 portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence. (5348SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5348SMI)
PDF • 336 KB
5348_PL_Autorite_de_la_concurrence_PL_5348SMI.pdf
PDF • 2 MB