Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7713 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Proposition de loi n°7684 (David WAGNER et Marc BAUM) portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (5681SMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet et à la proposition de loi mentionnés sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5681SMI)
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5681_PL_et_PropL_Bail_a_usage_d_habitation_5681SMI.pdf
PDF • 2 MB