Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil. (4488quaterSMI)
Veuillez trouver en annexe le texe relatif à l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que le troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
TROISIÈME AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4488quaterSMI)
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4488quater_PL_Bail_commercial_Amendement_parlementaire_PL_4488quaterSMI.pdf
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