Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil. - Amendements parlementaires. (4488terSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
DEUXIÈME AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4488terSMI)
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4488ter_PL_Bail_commercial_Amendements_parlementaires_PL_4488terSMI.pdf
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