Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code Civil. (4488SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4488SMI)
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4488_Bail_commerical_PL_4488SMI.pdf
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