Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7232 relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (4998CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4998CCL)
PDF • 390 KB
4998_PL_Banques_d_emission_de_lettres_de_gage_PL_4998CCL.pdf
PDF • 5 MB