Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013. (4267FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4267FMI)
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4267_Juridiction_unifiee_du_brevet_PL_4267FMI.pdf
PDF • 8 MB