Budget de l'Etat 2018

Projet de loi n°7200 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant :
1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;
3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'impôt sur la fortune;
4) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial;
5) la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934;
6) la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;
7) la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale;
8) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
9) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
10) la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817;
11) la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre;
12) le Code du Travail;
13) la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un fonds de dotation globale des communes;
14) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002;
15) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
16) le Code de la sécurité sociale;
17) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements dénommés: 1. Centres, foyers et services pour personnes âgées; 2. Centres de gériatrie;
18) la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales;
19) la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;
20) la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.
21) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances. (4944CCH/WMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.