Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la Sécurité Sociale, de l'année 2016. (4960BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4960BMU)
PDF • 830 KB
4960_PRG_Code_de_la_Securite_sociale__Art._220_Facteur_de_revalorisation_PRG_4960BMU.pdf
PDF • 178 KB