Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. (5019CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5019CCH)
PDF • 261 KB
5019_PRG_Comite_des_statistiques_publiques_PRG_5019CCH.pdf
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