Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7393 portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte. (5220MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5220MEM)
PDF • 191 KB
5220_PL_Commission_acces_documents_PL_5220MEM.pdf
PDF • 7 MB