Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7651 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
Projet de règlement grand-ducal portant modification
1. du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels;
2. du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels. (5602SMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5602SMI)
PDF • 222 KB
5602_PL_Medias_electroniques_PL_5602SMI.pdf
PDF • 1 MB
5602_PRG_Medias_electroniques_PRG_5602SMI.pdf
PDF • 919 KB