Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. (3829BJO)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs à l'avant-projet de règlement sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3829BJO)
PDF • 152 KB
Représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers. PRG 3829BJO
PDF • 410 KB