Conservation des données à caractère personnel à des fins de prévention, recherche, détection et poursuite des infractions graves – modification

13.02.2015

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°6763 portant modification du Code d’instruction criminelle et de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. (4366SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4366SMI)

PDF • 132 KB

4366_Protection_vie_prive_dans_le_secteur_communications_electroniques_PL_4366SMI.pdf

PDF • 161 KB